AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

X... a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre de ce jugement ; qu'il a demandé ensuite à la juridiction saisie de lui donner acte de ce qu'il se désistait de sa demande en faux et a formulé

publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° S 21-23.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

X... une carte d'invalidité, qu'il ressortait de l'avis du médecin, non analysé, et des documents du dossier, non précisés, que l'incapacité permanente dont l'intéressé était atteint ne justifiait pas

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Géraldy Z... a demandé à ses parents l'autorisation de vendre une maison d'habitation implantée sur une parcelle qu'il avait reçue au titre de cette donation-partage ; que cette autorisation a été accordée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 322-5-

Ils ont reconventionnellement demandé de déclarer non écrite une décision d'assemblée générale et de condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser une certaine somme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

X..., alors qu'il avait laissé son véhicule stationné devant chez lui, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le démarreur, le temps de refermer le portail de son domicile, a été victime

publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° Q 22-18.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

réalisés et des enregistrements de factures non effectifs, des mails non envoyés et autres manquements qui se présentent globalement comme des consignes reçues et non suivies ; qu'il en découle que

, qui prévoit l'obligation pour la société ACT de nommer M.

Par requête reçue le 6 mai 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Ajalbert, ayant refusé, devant notaire, le 25 octobre 1993, de signer la cession de ses parts de la SCI Saint-Germain ; que par acte des 31 décembre 1993 et 3 janvier 1994, les époux A... ont assigné M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites les stipulations d'intérêt des contrats de prêts n° MPH273723EUR, n° MON270199EUR, n° MON270207EUR et n