Par requête reçue à la cour d'appel de Reims le 19 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, le renvoi du dossier devant une autre juridiction pour cause de suspicion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 février 2002, n° 00-18.557) d'avoir refusé de convertir en capital le solde de la prestation compensatoire

aux éléments de fait énoncés dans la requête du parquet ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'en prononcer la nullité en considérant qu'un tel renvoi valait motivation ; "2°) alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est : 38800 Le Pont-de-Claix, en

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

atteinte à la défense du demandeur dès lors qu'il ne lui a été opposé aucun refus à sa demande, qu'il lui était loisible de consulter le dossier qui était à sa disposition ou d'en solliciter clairement

(Me Hubert, avocat au barreau de Paris), ainsi que cela ressort du commémoratif du jugement ; qu'en cause d'appel, Mme X... a demandé la nullité du jugement pour violation des droits de la défense ; qu'en

[Y] n'a pas comparu et son avocat a sollicité un renvoi. 6. Le juge des libertés et de la détention a refusé de faire droit à la demande de renvoi et a prolongé la détention provisoire de M.

[T] [R] [F], domicilié [Adresse 3] (Syrie), défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Y... la forclusion arbitraire du droit qu'il tenait de demander une contre-expertise devant la juridiction de jugement, a violé les articles susvisés ; "2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ...,

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de renvoi de M.

N° P 18-86.127 F-D B 17-83.881 N° 52 CK 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET M.

Par conclusions d'incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 31 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAMCV Areas Dommages

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui a, d'office, prononcé la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure subséquente, y compris l'ordonnance de renvoi, et

devant la cour d'assises du VAUCLUSE sous l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation présenté contre l'arrêt

de mise en liberté statue dans les deux mois de la demande ; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué sur une précédente demande, le délai ne commence à courir

de remboursement de la caisse régionale au motif qu'il n'est pas allégué que les contrôles médicaux précités auraient été refusés par Mme X..., sans rechercher si le texte ne subordonnait pas là encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt