Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt

X..., d'autre part, de conclusions dirigées contre l'avis du 29 novembre 1999 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté le recours de M.

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de

demandes formulées à son encontre ; A titre subsidiaire, - réduire les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 décembre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

[T], - débouter Me [Z], es qualités, de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M.

B a demandé à l'université Paris 8 de reconnaître le harcèlement moral qu'il déclare subir, de réparer les préjudices dont il s'estime être la victime et de lui octroyer la protection fonctionnelle.

contre l'arrêt n° 154 du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) ; Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2013 ; Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 153

à voir déclarer nul, à tout le moins irrecevable l'appel interjeté par la société International Design ; ALORS QUE l'appel dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est

de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. " 2.

de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. " 2.

A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, d'autre part, du désistement de leur second moyen dirigé contre M. B... ; Donne acte à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Hexaom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Maisons France confort, a formé le pourvoi n° G 20-21.523 contre

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale ; qu'en énonçant faire usage de la faculté d'appréciation que lui laissait cette disposition tout en prononçant cumulativement

les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la demande présentée par Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de la fondation scolaire

Dès lors, seront seules examinées les demandes dirigées contre la CAPEB 12, employeur de Mme de Y.... C-Sur les demandes au fond dirigées contre la CAPEB 12 1.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

[L] [O] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le concluant ;Débouter Mme [S] [O] et M.

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

morale aux consorts X... héritiers du dirigeant social décédé, ainsi qu'à la société Le Bélier, que, devant la Cour d'appel, qui a constaté que l'action en extension dirigée contre les consorts X... était