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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da3
16 mars 2004
16 mars 2004
la Cour de: -Débouter les époux Y... de leur appel et les déclarer mal fondés -Confirmer en toutes ses dispositions la décision de première instance Y ajoutant -Recevoir la SCP LES MUSSETS en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c6
2 mai 2005
2 mai 2005
titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 63 985,90 euros - par application des dispositions de l'article 700 NCPrCiv 2 500,00 euros En appel, il forme une demande
Source officielle3ème chambre
668f76e49b65e642c58786ac
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sas Adaming conseil de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer l'ordonnance dont appel, - la recevoir en sa demande additionnelle et y faisant droit, - condamner la société Adaming Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01014
5 mai 2011
5 mai 2011
X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié, le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e6e
31 mars 2003
31 mars 2003
CRAM et de la CRPCEN ; qu'en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'assurée avait remis en cause le calcul de la majoration de durée d'assurance vieillesse, ce qui constituait une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201654
18 octobre 2012
18 octobre 2012
de la société était inférieur au taux du dernier ressort et que M. et Mme X... avaient seulement formulé, devant le premier juge, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes de la
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b09
8 novembre 2002
8 novembre 2002
Mademoiselle X... répond que le total des demandes de Monsieur Y... devant le premier Juge, n'excédait pas 2.401,38 alors que le Tribunal d'Instance statut en dernier ressort jusqu'à hauteur de 3.811,23
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb2
21 mai 1970
21 mai 1970
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT RECEVABLE LA DEMANDE
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b9d
9 novembre 2005
9 novembre 2005
l'exécution du plan en raison de son inaptitude au poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser, il a présenté au conseil de prud'hommes des demandes additionnelles au titre de ce licenciement
Source officiellesoc
61372495cd58014677416b1a
22 février 2006
22 février 2006
judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant reçu notification de deux avertissements les 13 novembre et 11 décembre 1998 et ayant été licenciée par lettre du 8 janvier 1999, elle a formé des demandes
Source officiellesoc
61372224cd580146773fa958
7 avril 1994
7 avril 1994
des salariés et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers les sommes réclamées, alors, selon le moyen, que du 7 avril 1986, date du dépôt de leurs premières demandes devant le conseil de prud'hommes
Source officielle2ème Chambre
6707701081e733ee26982dc3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[G] et Mme [N] de leurs demandes reconventionnelles, - condamné in solidum M.
Source officielleciv2
émarche auprès de l'assureur et porté plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C200551
10 avril 2008
10 avril 2008
application du contrat ; Attendu que la société MMA Vie fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f2287
20 juin 1990
20 juin 1990
qui portaient sur des charges échues depuis le jugement, constituaient le complément des demandes présentées devant le premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f1501
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, M [B] [H] sollicite de : -débouter la CAF de sa demande de remboursement d'un trop perçu à son bénéfice pour un montant
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e8ade74459e0c7ed2870
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l'audience, monsieur [X] [C], unique requérant comparant en personne, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc1e
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer M.
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f641b
4 février 1992
4 février 1992
Pelat, demeurant à Sainte-Gauburge (Orne) Echauffour, Haras de Z..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
alors que soit ces décisions n'ont pas été contestées en temps utile, soit si elles l'ont été elles ont été validées ; Attendu que le jugement mérite ainsi confirmation ; que le syndicat forme une demande
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309ca
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officiellePage 29 sur 18401