AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique vis-à-vis de tous ses subordonnés, encore faut-il qu'elles se soient manifestées, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet
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Chambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6cb
12 avril 2024
12 avril 2024
Suite à notre discussion, il m'a confié qu'il travaillait sans caisse à outil, sans ses bleus de travail ni code d'accès : un technicien électricien électronique auto tel que M.
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