a, le 15 septembre 2012, notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation ; que la société l'a assigné en paiement d'une certaine

; "que la matérialité des abus de biens sociaux visés dans la prévention n'est pas contestée ; que, par contre, l'appelant nie toute ingérence dans la gestion de la société en faisant valoir que

[Localité 5], qu'« il est constant que la direction régionale Sud-Est de la société Elior services propreté et santé constitue bien un établissement distinct, puisqu'il est mentionné au registre

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la société Les Pléiades (la société) détenues par Mme [T] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 12.

par les actes entrant dans l'objet social ; que l'objet social d'une société civile désignant une activité par son genre, sans exclure expressément la vente d'immeubles lui appartenant, autorise la vente

dont il était le gérant et commis le délit d'abus de biens sociaux reproché ; "1 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est pas constitué lorsque le dirigeant reçoit des rémunérations auxquelles

2000, qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'escroqueries et de faux, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500.000 francs

aussi un abus de biens sociaux ; que quel que soit le fait que Jean-Claude X... ait remboursé les sommes litigieuses à la société, il n'est pas douteux que la prise en charge des travaux dans sa résidence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2021), la société en nom collectif Dolol (la SNC Dolol), dont Mme [A] était la gérante, a acquis, le 1er octobre 2012, un bien immobilier au prix de 15 200 000 euros

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

porter au crédit des comptes d'Alain Meunier, marchand de biens, les sommes réglées à la société Certria à titre d'avance sur travaux, était tout à la fois constitutif d'un abus de confiance et d'un abus

; "alors que l'abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la société ; que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit incriminé ; que

sociaux et infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017

Rousseau, de corruption active, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, et Stanislas Z..., dirigeant de la société STEPC, de complicité de corruption active, recel d'abus de biens sociaux

concernée de la propriété des biens apportés et de la mise de ces biens à la disposition effective de la SARL ; que, dans ces conditions, en se bornant à constater le retard pris par Patrick X... à transférer

sociaux, d'avoir, de courant mai 1994 au 28 février 1996, sciemment recélé divers objets mobiliers qu'elle savait provenir du délit d'abus de bien social commis au préjudice des sociétés anonymes Transloko

La fraude reposait sur l'intervention de sociétés dites « originelles » bénéficiant, sous couvert de conventions aux dénominations variables, de la mise à disposition, par des sociétés qualifiées de «

détenus par l'assurée dans la société Guinard du 17 novembre 2011 au 28 août 2013 et dans la société S2C Solutions du 14 décembre 2012 au 25 février 2012 ; qu'en effet lesdits mandats sociaux sont à eux

[I] de sa qualité d'associé de la société, Mme [B] étant toujours associée de la société à hauteur d'un quart du capital, bien que l'ensemble des parts sociales qu'elle avait souscrites ait été le support