l'identifiant anonymisé des patients, des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention à l'exception de celles permettant d'identifier

2204263 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de communiquer à l'association le registre, avec occultation des éléments permettant d'identifier

; 4°/ qu'une marque peut avoir acquis un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait par son titulaire ; qu'en l'espèce, M.

L'article 1366 du même code quant à lui dispose: 'L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

[Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Le Fur [D], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour contester la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a refusé de lui rendre son passeport français et sa carte d'identité française, Mme D... épouse C...

La société Locam fait valoir que : les signatures apposées sur les différents documents par le gérant de l'appelante sont identiques, qu'il s'agisse du contrat signé avec la société Axecibles, ou avec

L'appelant se heurte donc à l'autorité de la chose jugée, au regard de la triple identité de partie, d'objet et de cause.

[M] [L] [Y]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présentiel à la Cour en raison d'un disfonctionnement de la visioconférence, en la présence de Monsieur [Y] [M]

[S] [T] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique en présentiel à la cour en raison du disfonctionnement de la visioconférence, en la présence de M.

le premier moyen : Attendu que la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en nullité de la marque "La Pierrade" pour défaut de caractère distinctif

avant la date d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ; que les Etats membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif

Sa demande fut refusée au motif qu’il apparaissait coiffé d’un turban sur les photographies d’identité produites.

Au sein de ces marques précitées, l'élément VICTOIRE est distinctif et dominant.

[C], avec cette précision qu'elle dit l'avoir fait à la demande de son mari, aucune contestation et aucun doute n'existent plus sur l'identité du second scripteur'qui est donc aussi Mme [D].

X et qu'il loue aux époux X : 1) les procès-verbaux des deux constats de visite établis en 2014 ; 2) les pièces détenues par les services municipaux, y compris celles émanant des locataires ; 3) l'identité

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de demande de carte d'identité

Aussi, les opérateurs des services concernés peuvent être identiques. Il s'ensuit que les services désignés en classe 38 sont similaires.

Des enquêtes administrative et pénale furent diligentées sans pouvoir identifier l’auteur du tir mortel.

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de communiquer les documents demandés après occultation des mentions permettant d'identifier