Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201871
6 décembre 2012
6 décembre 2012
l'exécution du tribunal de grande instance de Valence ; Aux motifs que « sur la consignation : que la procédure de vente forcée de biens immobiliers est une procédure unique allant du commandement à la distribution
Source officielle2ème Chambre
65a23fbd7ca18b0008e583ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Puis, statuant sur requête aux fins d'homologation du projet de distribution de la société Hoist Finance , le juge de l'exécution a, par ordonnance du 30 décembre 2019, homologué le projet de distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10423
23 octobre 2019
23 octobre 2019
délivré le 24 janvier 2017, D'AVOIR retenu la créance dont le recouvrement était poursuivi à la somme totale de 443.219,52 €, et D'AVOIR dit que les intérêts continueraient de courir jusqu'à la distribution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162d32970d46c7f95e82621
12 avril 2012
12 avril 2012
Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article 49 du décret numéro 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, « à l'audience d'orientation
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638b
21 octobre 2002
21 octobre 2002
des collocations établi par Maître GUGUEN, liquidateur, la société UCB ENTREPRISES a obtenu selon jugement rendu le 15 février 2002 par le Tribunal de Commerce de Marmande d'être colloquée à la distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d028
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix (à compter du 1er janvier 2007) Grosse délivrée à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05e
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix (à compter du 1er janvier 2007) Grosse délivrée à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975507
28 novembre 1997
28 novembre 1997
Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront fait connaître dans ce délai.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c1d33109fd079b875c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Minute N° : 25/91 DOSSIER N° : N° RG 24/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOC6 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b483ea43407b9fba701
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Minute N° : 25/112 DOSSIER N° : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUQO Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c03
5 janvier 2023
5 janvier 2023
afin de permettre à la débitrice de procéder à la vente de ses biens immobiliers et à la liquidation de son livret A, - dit qu'à l'issue de la vente, le notaire procédera à la répartition et à la distribution
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae95479609
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Minute N° : 24/125 DOSSIER N° : N° RG 23/00128 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFQL Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c0d33109fd079b8714
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUHG Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce0406
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] [U] de recueillir à court terme la quote-part lui revenant lors de la distribution du prix. En l’état, la situation de M.[T] [U] n’est donc pas irrémédiablement compromise.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201101
22 octobre 2020
22 octobre 2020
régionale de Crédit agricole mutuel Sud méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près
Source officielleChambre civile
63c79b55da31367c908eb5fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 13 août 2013 a interrompu le délai de prescription et ce jusqu'à l'extinction de l'instance intervenue à l'égard du créancier par la distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201076
26 octobre 2023
26 octobre 2023
service des impôts des particulier d'Aix-en-Provence Nord, aux droits duquel vient le responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence (le comptable public), a élaboré un projet de distribution
Source officielleChambre A - Civile
668e2550fcf93851fdd64641
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] de l'intégralité de ses demandes tendant notamment à la déchoir du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente et à annuler sa déclaration de créance, - dire que le moyen tiré de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00047
18 janvier 2017
18 janvier 2017
liquide et exigible qu'il convenait de retenir en principal, frais, intérêts arrêtés au 12 juillet 2010 à la somme de 527.394,20 euros sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00048
18 janvier 2017
18 janvier 2017
liquide et exigible qu'il convenait de retenir en principal, frais, intérêts arrêtés au 12 juillet 2010 à la somme de 527.394,20 euros sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution
Source officiellePage 29 sur 1717