SUR QUOI Le fonds ...situé sur la commune de ...a fait l'objet en 1973 d'une division.

, d'une part, que la société Best Area avait acquis une parcelle bâtie d'une surface de 22a 99ca, en ignorant que le document d'arpentage, dressé par le géomètre préalablement à la division du fonds du

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code Civil que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange ou de tout autre contrat, le passage ne

division.

été établie à la charge des parcelles cadastrées n° 42 et 43 vendues à la SCI Résidences de la corniche, au bénéfice de parcelles cadastrées n° 41, 44 et 45 qui se trouvaient enclavées du fait de la division

auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans a constaté que les parcelles cadastrées G 47, 48, 49, 51-50 au lieudit Vecchiarecce à Bocognano proviennent de la division

X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Au contraire, il admet qu'il peut exister à l'angle sud du bâtiment à usage d'habitation sur la parcelle [Cadastre 2], une descente d'eau pluviale avec dauphin qui existait au moment de la division du

, en qualité de caution de ce dernier suivant un engagement donné le 6 janvier 2016, dont la régularité a été reconnue, ainsi que celle de la clause de renonciation au bénéfice de discussion et de division

Les propriétés des parties sont issues de la division d'un fonds plus important ayant appartenu au comte Thierry A....

[W] une servitude de passage afin de permettre l'accès aux étages par l'immeuble "[Adresse 4]" procède de la division du fonds de la société Scitrat France ; que cette dernière a en

parcelle NE [Cadastre 3], invoquant un droit de passage en vertu des articles 682 et 684 du Code civil, soulignant que les parcelles ND [Cadastre 4], NE [Cadastre 3] et NH [Cadastre 1] sont issues de la division

que ce congé : - en ce qu'il ne porte que sur une partie des parcelles données à bail, contrevient au principe d'indivisibilité du bail rural qui ne cesse à son expiration qu'à la condition de la division

Cette parcelle est issue de la division d'un fonds dont les consorts [V] étaient propriétaires. M. [B] [A] est propriétaire de chiens de chasse.

d'une demande d'établissement d'une servitude de passage au regard des articles 682 et [Cadastre 7] du code civil au profit d'un fonds enclavé à raison de la division d'une ancienne parcelle, la cour

de la parcelle 17) et 496 (issue de la division de la parcelle 18), la SCI du Rond Point pouvait se prévaloir du bénéfice de cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

à l'occasion de la division de son fonds par l'auteur commun des propriétaires des fonds dominant et fonds servant est toujours opposable au propriétaire du fonds servant ; qu'en l'espèce, la servitude

Ils ajoutent que l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles ( cassation Civ. 3ème, 8 septembre 2016