sauf en ce qui concerne la société Espace Optique ; AUX MOTIFS QUE la société JIDEA fournissait des systèmes d'affichage multi-médias, notamment à des opticiens ; que le matériel nécessaire à la diffusion

. et Mme A B, représentés par la SELARL 2AC2E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la Bastidonne s'est opposé à leur déclaration préalable de division

à l'encontre de la société QUATTROBI France, écarté des débats les pièces 33 et 34 du demandeur, débouté la société EPI D'OR DIFFUSION de ses demandes à l'encontre des sociétés QUATTROBI France et QUATTROBI

La société La Diffusion/Sofradif a interjeté appel le 11 mars 2014.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 juillet 2017, le maire de Givors ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière de la parcelle cadastrée BH 202 autorisant

le juge des référés à cette fin et que la société désignée avait noté le refus injustifié de Mme X... de l'agréer et relevé, sans dénaturation, que le lot 6 était décrit dans l'état descriptif de division

X... ne s'occupait plus de la division produits industriels mais de la division alimentaire. M.

-Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif

Aux termes de l’article 1er de la loi du 4 janvier 1955 modifiée : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes,

Ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation du département par le maire de Chailly-en-Bière avant de prendre sa décision, est en l'espèce inopérant.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2021 et 24 février 2022, la SCI MCT, représentée par Me Curvat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

L'article R. 423-72 de ce code dispose que : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur

Jean-Christophe Y... du chef de diffamation publique envers particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre

. : 11/ 00562 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, Mme C A demande que la somme de 3 900 euros exposée au titre des frais d'étude des sols et de division lui soit remboursée.

de l'immeuble prive la vente d'objet, et que pour ce seul motif le congé du 30 novembre 1999 doit être annulé, peu important le défaut d'annexion au congé du règlement de copropriété ou de l'état descriptif

Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M.

X..., propriétaire dans la commune de Sartène (Corse) d'une parcelle cadastrée B 604, a assigné en bornage devant un tribunal d'instance MM. Thierry et Eric Y...

Au sous-sol une cave numéro 12, reliée à un débarras situé au rez-de-chaussée côté escalier B (...)”.

, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut