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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddba
9 mai 2011
9 mai 2011
Sur le divorce : Attendu qu'en présence d'une demande en divorce pour faute et d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal il doit être statué en premier lieu sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d3e
1 décembre 2014
1 décembre 2014
RJ/ MCM DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE Grosse délivrée à Me DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le PREMIER
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
682e186400b520043632f8dd
4 avril 2025
4 avril 2025
avril 2022 par Monsieur [S] [Z] ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mars 2023 ; DÉCLARE recevable la demande introductive d'instance ; DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41d
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Par jugement du 3 juillet 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a rejeté les actions en divorce pour faute dont il était saisi par chaque époux.
Source officielleciv2
6137235ccd58014677408c6f
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 mars 1998) de
Source officielleciv1
61372331cd58014677406aa6
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Y..., après s'être séparé de son épouse en 1985, a engagé, au début de l'année 1987, une procédure de divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, qui n'a pas abouti faute d'accord du conjoint ; qu'un
Source officielle6ème CHAMBRE CABINET B
669ffe0fd9953d09165d60cf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
juillet 2022, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état prononcée le 20 avril 2023, SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige, DÉCLARE la loi française applicable au litige, PRONONCE le divorce
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c518a9d5adc2606217dd
8 avril 2025
8 avril 2025
les mesures provisoires du 19 octobre 2023, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le litige en application de la loi française ; DEBOUTE Mme [B] [X] de sa demande de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201d
16 février 2015
16 février 2015
C/ Mme Christelle Y... divorcée X... C. M/ E.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110839
30 novembre 2022
30 novembre 2022
prononcé son divorce avec M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100344
31 mars 2010
31 mars 2010
X... et Mme Y... se sont mariés le 16 octobre 1972 sans contrat préalable ; que Mme Y... a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'une ordonnance de non-conciliation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
attaqué d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de l'avoir déboutée de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110509
3 octobre 2019
3 octobre 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, prononcé le divorce des époux E... C... et L... M...
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la demande en divorce pour faute formée par [V] [W] : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42e8d
5 juin 1984
5 juin 1984
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux H... aux torts exclusifs du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
, d'une part, QUE le divorce pour faute est prononcé en présence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85319
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Après qu'une ordonnance de non-conciliation ait été rendue le 23 octobre 1997, la femme a fait assigner son conjoint en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100751
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2008) d'avoir fixé le
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163231b3dbed56e5e2c2f97
9 février 2011
9 février 2011
[H] de sa demande en divorce. Par jugement du 13 mars 1993, M. [H] a été débouté de sa demande en divorce pour faute.
Source officielleCabinet 6
69d56474cdc6046d477177c6
2 avril 2026
2 avril 2026
Nanterre en date du 7 novembre 2019, VU l'ordonnance de mise en état du 11 septembre 2025, VU l'article 242 du code civil, ÉCARTE des débats la pièce n°23 produite par Madame [J] [O], PRONONCE LE DIVORCE
Source officiellePage 29 sur 9123