; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la rupture, le contrat de travail avait été transféré aux époux Y..., ce dont il résultait que la remise des documents

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de "compensation d'une attestation ASSEDIC incomplète", alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, il demandait clairement le versement de

le document justifiant mon dossier qui répondrai le mieux à votre demande et à la situation ".

et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande

. - ordonné la remise des bulletins des alaires, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard et document à compter du huitième jour suivant

(Nord), 2°) de l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) NORD, dont le siège est ...

. ; 2°) L'ASSEDIC de Bourgogne, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

personnel ; qu'en se fondant, pour considérer que l'employeur de Mme X... qui avait effectué plusieurs remplacements dans différents établissements de 1993 à 1996 était le directeur diocésain, sur des documents

RUIZ pour non rectification du motif indiqué sur l'attestation ASSEDIC et de le condamner aux dépens. Y...

L'ASSEDIC de la région AUVERGNE ne comparaît pas bien que régulièrement convoquée.

la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir donné acte à la société Champagne veuve Lepitre de la remise de ses salaires et congés payés, ainsi que des documents

sollicités ; qu'il n'a pas conservé les enveloppes ; que les documents ont été remis à l'ASSEDIC il y a sept ans.

De même, sera ordonnée la remise de l' attestation ASSEDIC en application de l' article R 351- 5 du Code du travail, qui n' est qu' un document de preuve de la rémunération versée, non créateur de droit

X... justifie par plusieurs documents (pièces 17 à 22) que des ruptures sur des produits essentiels de la gamme existante ou en devenir (Matispa), des ruptures sur de nombreuses références, des délais

Y... les documents rectifiés. L'Association ALFA 3A a interjeté régulièrement appel de cette décision. Elle conclut à l'infirmation du jugement et au débouté de Madame DE X...

S... affirme justifier de son éligibilité au bénéfice de l'ARE, les documents remis par ses employeurs attestant de son affiliation au régime d'assurance chômage fiançais, rappelant qu'il était employé

du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que la société Sapro aurait connu une baisse considérable de 1983 à 1990 sans indiquer sur quels documents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

ordonne la remise des documents sollicités sous astreinte.