constituées notamment de prescriptions médicales, de courriers de l'assurance maladie, d'attestations de l'aide médicale d'Etat et de solidarité transport, de relevés de compte bancaire ou encore de documents

Les documents fiscaux qu'il produit, qui ne concernent que certaines années et sont parfois incomplets, ne font apparaître des revenus déclarés qu'au titre des années 2012 et 2013.

Cette communauté de vie est établie par les pièces produites à la présente instance, suffisamment nombreuses et probantes, à savoir les différents documents fiscaux, avis d'impôt sur le revenu et avis

rembourser une dette autre que celles prévues par le protocole de conciliation et cette incapacité n'est pas davantage établie par la production, au demeurant sans aucune explication à cet égard, de documents

transmis mensuellement à l'administration fiscale ; qu'il est constant que les trois prévenus, qui avaient déjà fait l'objet d'un redressement fiscal au cours de l'année 1984 relatif à des déclarations

conseil de la Sarl JPA Languedoc Rhodanien au doyen des juges d'instruction du tribunal de Nîmes, de l'existence d'une délégation de pouvoir en faveur de [E] [W] ; qu'il ressort de l'ensemble des documents

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

X..., notaire à Sierck-les-Bains (le notaire), la société civile immobilière Men (la SCI) a vendu un immeuble à la société civile immobilière Fami ; que l'administration fiscale a notifié une proposition

l'article 1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts. / Lorsque le document

l'article 1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts. / Lorsque le document

exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – le dégrèvement prononcé par l’administration est un acte créateur de droit ; – la documentation

essentiellement : * en ce qui concerne la SCI VICTOR HUGO : * Concernant le paiement de la taxe foncière, la SCI VICTOR HUGO présente les dispositions contractuelles prévues au bail commercial, les documents

été méconnue ; - le motif tiré de que les investissements ne répondraient pas aux objectifs du législateur est dépourvu de toute base légale ; - il a respecté les conditions posées par la documentation

sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou reçu par elle au siège social, et de lui permettre d'en prendre copie avant

Il s'évince de l'ensemble des pièces produites par les appelants que Monsieur Jean-François Y... avait depuis le début mission d'établir les documents fiscaux et notamment les déclarations de TVA, ce qu'il

apport à la Société Financière X... des actions qu'ils possédaient dans la société "Les Fils de Marcel X..." évaluées à 15 261 505 francs ; qu'en 1994, au cours d'une vérification de leur situation fiscale