Enfin, l’assureur n’établit pas davantage que les capitaux devant être versés étaient, de par leur montant, susceptibles de rapport à la succession, voire de réduction, ou de requalification en donation

[O] ne constitue ni une donation indirecte, ni une contribution aux charges du mariage au profit de Mme [S], - juger que M.

réalisés par l'époux séparé de biens solvens au-delà de sa quote-part indivise ne s'expliquent que par l'intention libérale de ce dernier à l'égard de son conjoint et ils constituent en conséquence des donations

, en cas d'atteinte à la réserve, la réduction, de toutes donations, directes ou indirectes consenties par M.

[L] de sa demande d'annulation de la clause d'indexation conventionnelle contenue dans l'acte de donation-partage, - débouter M.

acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , sans pouvoir de modification ultérieure par testament, ce qui ne permettait pas de considérer comme des donations

un quart en pleine propriété de l'actif net successoral correspondant à sa part réservataire, amputé du droit viager au logement prévu par l'article 764 du code civil, - juger que l'existence de donations

Il appartient à celui qui se prévaut d'une donation indirecte de rapporter la preuve de l'intention libérale du disposant.

notaire à [Adresse 5], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, - dire et juger que la mise à disposition du rez-de-chaussée du bien sis à [Adresse 5], ne constitue pas une donation

cassation ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'intégration de la somme de 322 854 euros, correspondant à des donations

Par acte notarié du 30 janvier 2005, Monsieur [G] [U] a fait à sa fille [D] (titulaire d'une part) la donation de la nue-propriété de 46 000 000 de parts de la société TT Investissements, cette donation

Au soutien de son appel, Monsieur X... fait valoir : - que si sa mère a préféré constituer une société civile antérieurement à la donation, plutôt que de recourir à la donation directe de certificats de

madame Marie-Blanche X... doit rapporter à la succession de sa mère la valeur du bien immobilier situé à Saint Alban Leysse,..., suite à une vente du 27 juillet 1991 pour 447. 000 f, requalifiée de donation

par des versements pour la plupart uniques d'importance, a manifesté son intention libérale au profit d'un seul de ses enfants et qu'il y a donc lieu de requalifier ces contrats d'assurance-vie en donations

Yves Y... « se sentant proche de la mort » était persuadé qu'il n'en serait pas le bénéficiaire ce qui caractérise une donation indirecte au profit de l'appelante et de M.

et dans le cadre de cette donation partage, la nue propriété des biens immobiliers sis à [Localité 11] a été attribuée à madame [N] [J].

André-Marie X... de rapporter la preuve du remboursement de la dette reconnue le 13 juillet 1962, preuve non rapportée en appel, de sorte que ce non-paiement constituait un avantage indirect dont il avait

Sur l'existence d'une donation déguisée ou indirecte Mme [T] [R] soutient que la SA [R] Participations n'a pas payé les titres acquis auprès de sa mère pour le prix de 5 800 000 francs (884.204 euros