PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle rejette le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance et l'absence de double degré de juridiction, l'ordonnance rendue le 28 mai 2018 par le

CAUSE, QUE L'accès au juge doit être concret et effectif, sans être entravé par des obstacles juridiques ; que cette garantie fondamentale doit notamment permettre au requérant de bénéficier d'un double

degré de juridiction et qu'en outre il n'a pas été ainsi porté atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Enfin, il alléguait une violation de l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).

que cette convention a été publiée au journal officiel du 4 mai 1974 et que le principe du procès équitable au sens de l'article 6.1 de cette convention implique que l'accusé bénéficie du droit au double

degré de juridiction.

qu'elle n'en est que la suite procédurale ; que selon la société Fileurope, le moyen de son contradicteur selon lequel l'incompétence du tribunal au profit de la cour d'appel priverait les parties du double

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 167, 175, 186-1, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs et violation du principe du double

    La Cour rappelle que si l’article 6 § 1 de la Convention garantit le «   droit d’accès à un tribunal   », le droit à un double degré de juridiction en matière pénale est garanti

[F] et Mme [I], qui priverait la SARL Julmat de pouvoir bénéficier d'un double degré de juridiction, en ce qu'il n'est pas d'une bonne justice de procéder à une telle évocation, - Débouter M.

faute d'exécution du jugement de première instance, jointe à la péremption d'instance courant depuis la date des dernières conclusions déposées par l'appelant, a pour effet de le priver du droit à un double

que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi; que lorsqu'une décision, prise en méconnaissance du double

Concernant le délit de dénonciation calomnieuse, le requérant estime que le principe du double degré de juridiction n'a pas été respecté au motif que cette infraction a été déclarée prescrite puis deux

la première fois en cause d'appel les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait doit être interprétée strictement puisqu'elle déroge à la règle du double

Elle relève tout d'abord que la " prétention " tirée du défaut de pouvoir de l'auteur de la décision litigieuse est soulevée pour la première fois en cause d'appel de sorte qu'elle est privée du double

L'article 102 du même code précise : Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur

du premier degré, en déterminant ainsi la loi régissant le divorce devant la juridiction française, a tranché une partie du principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

complicité de trafic de stupéfiants par les motifs susvisés ; "2 ) alors qu'il résulte tant des principes du droit interne que des principes conventionnels que tout accusé d'une infraction a droit au double