EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DU DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ DE LA COUR D'ASSISES D'APPEL 17.

d'emprisonnement et ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Destin X..., pris de la violation des droits

France - 18160/91 Arrêt 26.9.1995 Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Procès public Absence de publicité des débats devant le conseil

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que les débats avaient eu lieu à l'audience non publique du 2 mars 2000, alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

    Le droit interne, ainsi que les principes généraux de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’impartialité des juges au sein d’une procédure d’application des mesures de prévention,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2023) et les productions, la société de droit égyptien Egyptian Sponge Iron & Steel Co. SAE (la société ESISCO) et la société de droit italien Danieli C.

, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de presse (le CSMP) ; que parallèlement à la contestation de cette décision individuelle devant le tribunal

de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une cour d'appel indépendante et impartiale composée de trois magistrats au moins qui ont l'obligation

Türkiye - 9570/23 Arrêt 6.1.2026 [Section II] Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Tribunal indépendant Garanties suffisantes, en dépit de certaines défaillances

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

service des domaines en revendication de parcelles, situées sur le territoire de la commune de La Teste de Buch et appartenant à un ensemble dit des Prés Salés ; que, par décision du 11 octobre 1993, le Tribunal

une atteinte grave aux droits de la défense entraînent la nullité tant de l'enquête que celle de la procédure d'instruction diligentée sur le fondement de cette enquête viciée ; que, sur ce point,

Ils soutenaient qu’en décidant de ne pas récuser les jurés M. et N., le juge Z. avait porté atteinte à leur droit à être jugés par un tribunal impartial établi par la loi.

culpabilité définitive, qu'en subordonnant le retrait de points à une déclaration de culpabilité prononcée par la seule autorité judiciaire, le législateur a entendu soumettre à l'appréciation d'un tribunal

Dans la procédure devant les organes de la Convention il se plaignait sur le terrain de l’article   6   §   1 du manque d’impartialité du tribunal.

arbitral le 24 mars 2011, en se prévalant de ce que les arbitres l'avait privée du droit de faire valoir ses argument ; que de son côté, dans ses dernières écritures déposées et signifiées le 19 février

Ukraine - 21722/11 Arrêt 9.1.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Défauts structurels du système de la discipline judiciaire   : violation