de laquelle viennent ses héritiers, et quarante-neuf autres salariés de la société Constellium extrusions France, ont adhéré courant novembre 2011, à un plan de départs volontaires dans le cadre d'un

travail, l'absence de réponse aux multiples lettres du salarié, le licenciement de la directrice de l'établissement pour harcèlement moral au préjudice de plusieurs salariés de l'établissement, dont le

des entreprises alors, selon le moyen, que pour fonder sa décision, la cour d'appel a relevé que la salariée ne versait aux débats aucun élément à l'appui de ses prétentions ; qu'en statuant ainsi, la

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'acte de démission d'un salarié doit être l'expression d'une volonté tout à la fois libre et réfléchie ; qu'en l'espèce, il résulte

L'employeur fait grief à l'ordonnance de dire que la salariée est recevable et bien fondée dans ses demandes, de lui ordonner de payer à la salariée, à titre de provision, un reliquat d'indemnité de licenciement

SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXPRESSIONS

titulaires d'un mandat de représentation s'apprécie au regard de l'emploi effectivement occupé par le salarié représentant du personnel, en comparaison avec les salariés occupant le même emploi, tel qu'il

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le salarié

Le salarié a été licencié pour motif économique le 31 mai 2017. 4.

; qu'en s'en tenant cependant à la dénomination du contrat de travail pour décider que la salariée avait droit à la ressource minimale forfaitaire allouée aux VRP exerçant effectivement leur activité

travaux publics, la modulation et la réduction de la durée annuelle du travail, avec "lissage" de la rémunération sur l'année ; que cet accord contient une disposition selon laquelle, si l'acquisition du droit

de l'industrie ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° Q 02-31.071 et D 02-31.999 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 septembre 2002) d'avoir ordonné l'expulsion

nationale militaire le 1er août 1979 en qualité d'adjoint au chef de la section "marine nationale" puis nommé chef de cette section a été licencié pour faute grave le 26 mai 1995 ; Attendu que le salarié

X... n'aurait pas été supprimé et que cependant il n'aurait pas été pourvu après le départ de celui-ci, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, qu'ayant fait droit

de Bruneton, avocat de la société la Maison et cités Soginorpa, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour garantie des droits des mineurs, l'avis de M.

Les salariés affectés à ce service commun ont ainsi deux  employeurs, Enedis et GRDF. 2.

Les salariés affectés à ce service commun ont ainsi deux employeurs, Enedis et GRDF. 2.

l'expression d'une manifestation certaine de volonté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et à ses conséquences ; qu'en considérant néanmoins que la transaction avait porté sur

européenne des droits de l'homme ; Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe

Y..., salarié de la société Wichard depuis 1994, a été licencié le 26 mars 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.