premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée et il appartient au juge saisi de veiller au maintien de ce droit

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2007) que l'association syndicale libre des Riverains

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société LBS RIVE DROITE

Sur ce, La loyauté de la preuve constitue un principe général du droit en vertu duquel toute preuve obtenue en violation d'un droit fondamental ou d'une protection particulière est irrecevable, sauf

Si un mémoire en défense, produit dans le cadre de leur mission de service public par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme Y... une indemnité de 98 210 F avec intérêts de droit

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

, 121-3, 221-6 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles, agissant tant en leur nom propres qu'en qualité d'ayants droit

." ; qu'en vertu de ces dispositions, le maire d'Aix-en-Provence a pu légalement ordonner aux propriétaires des immeubles riverains de supprimer toutes excavations creusées par eux ou leurs auteurs sous

portant sur ce parking la liant à l'ASL jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation au fond ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par l'ASL des propriétaires riverains

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils de l'association syndicale libre des riverains de la Giscle et de la Gisclette.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 », - les conclusions de M.

Sur la requête de l'association des riverains du domaine de Suscinio : 2. Le désistement de l'association des riverains du domaine de Suscinio est pur et simple.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 13 août 2024, l'association des riverains du parking P+R de Perly, M. A et M.