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67 470 résultats pour « durée des sanctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01397

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du travail est aménagée et calculée selon des ''cycles de travail'' et qu'en cours de cycle, si la durée hebdomadaire de travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00397

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

K... une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; Attendu que, pour confirmer cette sanction, dont il a réduit la durée à cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le redressement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[M] [E] comme technicien de maintenance à compter du 24 août 2015, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de cette personne en contrat à durée indéterminée à compter du 30 décembre 2017 en remplacement du salarié bénéficiaire d'un congé de fin d'activité depuis le 1er juillet 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00044

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f2acdc6046d4709b9c0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contestant la sanction disciplinaire prononcée à son encontre et sollicitant la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, Mme [K] a, par requête en date du 15 septembre 2022, saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00180

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, après avoir déclaré les juridictions françaises compétentes pour décider de sanctions contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da807

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de sept ans sous le coup de l'exécution provisoire à son encontre et de rapporter significativement la durée de la sanction de faillite personnelle en considération du principe de motivation et de proportionnalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02965

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet même si son casier judiciaire est aujourd'hui blanchi, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401943

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

X... a été engagé, en qualité d'agent de sécurité par la société Nord Sécurité Services par contrat à durée déterminée d'un an du 1er avril 1991 au 31 mars 1992; que postérieurement à cette dernière date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01048

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

convoque le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'au cours de l'entretien, il indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que la sanction ne peut intervenir

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406108

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... a été engagé par la société Omnium services sous contrat à durée déterminée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 en qualité d'ambulancier ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 9 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92857

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Suite à l'annulation de la sanction de rétrogradation, par jugement du 10 mai 2016, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les sanctions personnelles A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02309

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de la peine, aucun aménagement ou sanction substitutive ne pouvait être envisagé, sans avoir invité M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

par des peines dont la durée satisfait aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d1

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100614

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la stipulation conventionnelle d'intérêts, n'est prévue par le code de la consommation en cas de manquement par le prêteur à son obligation de communiquer à l'emprunteur le taux de période et la durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

déterminée en un contrat à durée indéterminée et de rendre la rupture du contrat à durée déterminée nulle, en violation du statut protecteur du salarié ; qu'une telle omission de saisine de l'inspection

Source officielle