AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01397
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du travail est aménagée et calculée selon des ''cycles de travail'' et qu'en cours de cycle, si la durée hebdomadaire de travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré
Source officiellePage 29 sur 3374
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00397
15 mai 2019
15 mai 2019
K... une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; Attendu que, pour confirmer cette sanction, dont il a réduit la durée à cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le redressement
Source officielle