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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100644

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie

Source officielle

Page 29 sur 12544

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CC

civ1

60794b759ba5988459c432c4

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

GIRAUDY A PRIS LIVRAISON DES AFFICHES LE 15 OCTOBRE 1979 MAIS A REFUSE DE PROCEDER A L'AFFICHAGE DES QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DE LEUR CONTENU ; QUE LES PANNEAUX SONT DEMEURES LIBRES PENDANT LA DUREE

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2d3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

avoir pris connaissance ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui prévoit que la durée du contrat à durée déterminée doit être déduite de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416424

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de travail le 17 mai 2002 pour essai non satisfaisant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

Source officielle
TJ

Référés

67f825d6cf40727a00443755

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

et la date des primes versées, le nom et l’adresse des bénéficiaires des contrats, ainsi que la date de toute modification des clauses bénéficiaires réalisées pendant la durée du contrat ; - rappeler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301037

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

de un an soit du 14/03/2013 au 13/03/2014, l'assemblée générale désigne la Régie Molière syndic pour une durée de un an suivant contrat de syndic joint à la convocation modifié sur la durée et mandat

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53d8361df277dc5986b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1245-1 du code du travail "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00530

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

de travail", c'est-à-dire sur la qualité d'employeur de la SCP pendant la durée du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violé

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2307892_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

La commune de Levallois-Perret ne pouvait dès lors renouveler le contrat de M. B... au-delà de cette durée.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5556f

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, IL N'APPARAISSAIT NULLEMENT QUE LA CREATION DE CETTE ENTREPRISE AIT PU CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL AU MORAL A LA SOREC, TOUT AU MOINS PENDANT LA DUREE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55779

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

L'EXPIRATION DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL.PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI CONGE ET POUR SA DUREE

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l'article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission "pour toute opération commerciale conclue pendant la durée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche. / II. - La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17b

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

- Sur l'infirmation du jugement Aux termes de l'article L 113-12 du code des assurances, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876dc

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il précise que, en effet, seule la SARL Mokamatic a, en l'espèce, la qualité de professionnel, que l'indemnité n'est contractuellement prévue qu'en cas de rupture du fait du client et que la durée du

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a89

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

conclu précédemment le 17 novembre 1975, ce qui portait la durée totale du contrat à plus des seize ans autorisés par la loi du 28 octobre 1974, modifiée, sans rechercher si le caractère novatoire du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002786_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

excessive du contrat : - la durée d'une concession s'apprécie ex ante sur la base des prévisions des parties au jour de la signature du contrat ; l'analyse ex post est irrégulière ; - la durée du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107932_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999) de n'avoir pas requalifié en un contrat à durée indéterminée les 41 contrats

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La rémunération de ONLY NRJ était proportionnelle à la durée effective des contrats conclus, et calculée selon une équation entre la durée du contrat, la marge supplémentaire ajoutée par ONLY NRJ au tarif

Source officielle