De son côté, [Y] [Q] soutient que la caducité du commandement en date du 03 décembre 2009 a privé celui-ci de tout effet, notamment de son effet interruptif de prescription, qui a donc entièrement couru

En effet, lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif.

Il est admis que l'effet interruptif de la prescription attaché par l'article 2242 du code civil à l'exercice d'une action en justice prend fin à compter du jour où le litige trouve sa solution, qu'en

les textes susvisés ; "2 ) alors qu'une décision de non-lieu concernant certains faits déterminés n'est pas de nature à retirer aux actes d'instruction et de procédure accomplis antérieurement leur effet

délai quadriennal qui avait recommencé à courir le 1er janvier 2000 n'avait pas été interrompu avant le 1er janvier 2004 et était donc expiré à la date de l'assignation, sans prendre en considération l'effet

Si la société se prévaut des dispositions de l'article 2241 du code civil et de l'effet interruptif attaché à la saisine de la cour d'appel de Versailles, il n'en demeure pas moins que cet effet interruptif

procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; 4°/ que la demande d'une partie tendant au remplacement d'un expert par le juge des référés constitue une diligence procédurale dotée d'un effet

Elles soulignent qu'à supposer que l'action du syndicat puisse avoir un effet interruptif au bénéfice des époux [Z], l'action serait prescrite pour avoir été engagée plus de 10 ans après l'expiration du

Il soutient que : - les actes délivrés par l'administration pour justifier l'interruption de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure

de saisie immobilière dans la mesure où le jugement d'adjudication a été prononcé et régulièrement publié -que le jugement de prorogation des effets du commandement ne peut avoir un effet interruptif

, le point de départ de cette action étant, en l' espèce, le 25 juillet 2003, date de la liquidation, l' action est prescrite si l' on ne tient pas compte de l' effet interruptif de l' assignation du 10

de la consommation a été interrompu, mais qu'elle le fait en termes très généraux, se bornant à indiquer qu'elle « justifie des différents actes accomplis et courriers adressés aux débiteurs valant effet

en dénaturant la portée de la décision du 24 avril 1985, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en relevant que les demandes de renvois étaient interruptives

d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TRAM fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet

Le requérant conteste l'effet interruptif des actes interruptifs de prescription ensuite intervenus.

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

intention de poursuivre l'action pendante devant la cour d'appel ; que cette dernière a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; et alors que la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître un effet

d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l'article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet