« répondaient bien à l'expression de (s)es besoins » ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que Financo n'avait pas engagé sa responsabilité à ce titre et débouté M.

le règlement de sa créance à l'échéance, a engagé des mesures d'exécution ; que les cautions ont alors fait valoir l'irrégularité de leur engagement et appelé en intervention forcée la SCP ; que l'arrêt

jours était effectivement prévue dans l alinéa 2 du paragraphe intitulé " dégagement des marchandises ", la rédaction du texte était de nature à induire le commerçant en erreur sur la portée des engagements

exploite à MONTÉLIMAR un fonds de commerce de boulangerie à l'enseigne "LE PAIN DU MOULIN", s'est fait installer par celle-ci, le 28-06-1996, un publiphone à pièces "AUDIOLINE" après qu'elle lui ait fait souscrire

A, qui n'avait pas souscrit de déclaration de revenus en France au titre des années 2013 et 2014, était résident de France et tenu à ce titre à une obligation déclarative, l'administration a engagé à son

d'installation et procès-verbal de livraison et soutient que le matériel litigieux avait été livré dans son ensemble, mais non entièrement installé ; que J... a signé le procès-verbal en question à son

X... engagé en 1972 comme chef d'agence par la société Adia puis promu en 1995 comme responsable d'agence senior a été licencié le 2 juillet 1997 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement

participations, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole capital investissement et finance, et Fontanot participations (les bénéficiaires) une promesse d'achat portant sur les actions souscrites

Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. / Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement

Assignée le 12 mai 2015 par procès-verbal de vaines recherches, la société AXE n'a pas constitué avocat.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’engagement de la responsabilité de l’agence DALPHIN-GALISE et sa condamnation à la relever et la garantir de toute condamnation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2008), qu'engagé le 18 janvier 1993 par la Société générale d'édition

Y... en réparation du préjudice personnel qu'il a subi en sa qualité de caution des emprunts souscrits par la société SAGG, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2029 du code civil M.

L'engagement souscrit le 9 octobre 2015, d'un montant de 3.047 euros, n'apparaît pas sur la fiche de renseignement.

[T] dans l'exécution des travaux qui lui sont confiés ne sont pas garanties par le contrat d'assurance qu'il a souscrit ; - le contrat d'assurance souscrit par M.

de caution souscrit par M.

CIT (France) et qu'elle n'a pas engagée sa responsabilité délictuelle dans la gestion du dossier vis-à-vis du souscripteur, la société Business Express en répondant à sa demande de limitation de la garantie

Sur les autres demandes : L'équité commande de laisser aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres les frais qu'ils ont engagés en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure L'équité commande

ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits à l'encontre de M.

En l’espèce, aux termes du contrat d’assurance n°140309000538 souscrit auprès de la société Matmut, M. [C] [W], père de M.