Adrien Y..., donateur aux présentes, concède au profit de ladite parcelle, ce que Madame X... accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage en tout temps et par tous moyens,

Ainsi, alors même qu'ils sont en béton, et à supposer qu'ils puissent être regardés comme procédant de l'engagement de moyens significatifs, les coffrages en cause, eu égard d'ailleurs aux contraintes

l'abandon car il l'a reprise à compter du 27 août 2015 ; il est régulièrement propriétaire de la concession funéraire ; - en détruisant le tombeau familial, la commune a commis une faute de nature à engager

X..., copropriétaire de l'immeuble sis ..., y est notamment propriétaire du lot 401 ; que l'article 3 du règlement de copropriété inclut dans ce lot " la jouissance exclusive et perpétuelle du jardin,

d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci, de sorte que toute clause statutaire ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés votée sans son accord est réputée

en juillet ou août 2011 au maximum, que la cave et (ou) débarras courette couverte nord constituaient une même entité comme désignée dans tous les actes notariés et qu'ils ont été dans l'obligation d'engager

Il expose qu'il existait une convention de servitudes perpétuelles qui a été dissimulée au tribunal et qui imposait le maintien du rideau d'arbres entre le fonds de M.[T] et le sien.

l'usufruit dont il était titulaire ; que Mme A... a saisi un tribunal de grande instance afin d'entendre sa soeur, coïndivisiaire, condamnée à lui payer une certaine somme représentant les frais par elle engagés

[P] a été engagé par la SAS CONCEPT METTALERIE suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017. Le 27 décembre 2019, la SAS CONCEPT METTALERIE notifiait à M.

accomplir cette dernière formalité, la société BVP Occasions les a assignés pour faire constater que l'acte susvisé constituait une vente de fonds de commerce et pour les faire condamner à réitérer les engagements

paiement était antérieur au 5 février 1991 mais dont l'exigibilité était postérieure à la date d'homologation du plan ; que la société Altus finance, devenue CDR entreprises, s'est portée garante des engagements

jugement en date du 12 mai 2009, le tribunal de grande instance de Grasse a : - dit que l'indivision conventionnelle créée par l'acte de partage du 25 septembre 1858 est une indivision forcée et perpétuelle

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de la peine de réclusion criminelle à perpétuité

type état limite impulsif, avec des demandes multiples, une interprétation persècutoire de la réalité,une autovictimisation caractérisée, l’impossibilité de se remettre en question, l’alternance perpétuelle

Le   31   octobre 1997, une action publique fut engagée à son encontre pour tentative de renversement par la force de l’ordre constitutionnel turc.

décembre 1971, des points-salaire en compensation des frais de restaurant ; qu'à partir d'octobre 1982, cet avantage n'a plus été accordé au personnel nouvellement recruté ; que cette situation s'est perpétuée

  » Article 57 (Réclusion à perpétuité) «   1.

Ces personnes étaient en droit de bénéficier d’une déduction correspondant à la valeur des biens abandonnés, à faire valoir soit sur les droits d’«   usage perpétuel   » soit sur le prix d’achat