110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon limitative

Cette énumération n'étant pas limitative.

témoins Virgile B..., René Roger et Eric D... l'ait été dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être observées à peine de nullité ; " 3) alors que l'énumération

X... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit qu'il n'avait pas droit à un honoraire complémentaire, alors, selon le moyen, que de première part, l'énumération par l'article 10 de la

son concubinage notoire; qu'en écartant comme elle l'a fait, sans examen ce fait invoqué par le mari, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil, par fausse interprétation; qu'enfin, l'énumération

Cette énumération étant limitative, l'erreur dans la désignation du destinataire de l'assignation ne s'analyse pas en une irrégularité entachant la validité de l'acte au sens de cet article, qui énonce

De plus, l'article R. 752-3 du code de commerce énumérant plusieurs critères de délimitation, sans d'ailleurs que cette énumération soit limitative, la seule circonstance qu'en l'espèce la zone de chalandise

qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis sont susceptibles d'appel ; que l'énumération

T..., ancien marin-pêcheur, puis patron pêcheur en activité de janvier 2001 à janvier 2012, a déclaré, le 15 octobre 2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM

à sauvegarder la compétitivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération

détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit prendre en considération, "notamment" les éléments qu'il énonce et, en outre, tout autre donnée de l'espèce utile à cette appréciation, l'énumération

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'énumération prévue à l'article 9-2 précité des actes qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération légale qui n'est pas limitative, lorsqu'ils

existante. 3) Il ne pourra non plus être élevé de constructions annexes ou supplémentaires quelconques, telles que poulailler, pigeonnier, clapier, hangar, remise ou tout édifice même non fondé (ladite énumération

de toutes natures, établies ou à établir, afférentes aux locaux (contribution ou taxes foncières, impôts fonciers, taxes de balayage, tout à l'égout, enlèvement des ordures ménagères, etc'), cette énumération

le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies, " d'effectuer certaines opérations qu'il énumère, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que cette énumération

Le contrat précise que cette énumération n'est pas limitative et une fiche de description de poste du 8 novembre 2004 a notamment précisé qu'il avait en charge «le pilotage de sa région pour atteindre

procès-verbal des débats que Jean-Paul X..., oncle de l'accusé, a été appelé à la barre et a été entendu oralement, sans prestation de serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé ; " alors que l'énumération