Pour dire que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'envoi de réserves motivées, l'arrêt retient que si l'employeur démontre qu'une lettre de réserves a effectivement été envoyée avec la déclaration

février 1999 ) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT avait procédé le 28 décembre 1998 auprès de la mutuelle Force Sud, alors, selon le moyen, que l'envoi

société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale est, qu'il s'agisse d'un envoi

, d'autre part, l'encaissement sans réserve d'une cotisation appelée est la manifestation de la volonté de l'assureur de la garantir; que, de troisième part, ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'envoi

X... n'avait pas manifesté l'intention claire et non équivoque de rompre le contrat de travail avec effet immédiat, de telle sorte que ne pouvait être opposé à l'employeur l'envoi d'une lettre constatant

être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en se bornant à énoncer que ''l'absence de preuve de l'envoi

les relevés et pièces bancaires à l'adresse qui lui avait été indiquée par l'AFUL et ne démontraient pas que la banque n'aurait pas envoyé les relevés de compte à sa cliente, la cour d'appel a inversé

constituer la preuve d'une irrégularité dans le déroulement des opérations électorales ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement attaqué que "suivant mail du 9 mai 2022, à 9h59, Mme [TX], élue CGT, envoie

Après qu'un exemplaire de ladite déclaration, envoyée par le conseil du mis en examen au procureur général de la cour d'appel, ait été reçu le 25 janvier 2021, cet appel a été transcrit le 1er

Après qu'un exemplaire de ladite déclaration, envoyée par le conseil du mis en examen au procureur général de la cour d'appel, ait été reçu le 25 janvier 2021, cet appel a été transcrit le 1er

l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave pour avoir omis de justifier de l'envoi

physico-morale 1] a été verbalisé pour excès de vitesse, commis la veille, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il a été « édité le 17 novembre 2017 et envoyé

X... n'a pas été licencié mais avait cessé de venir travailler le 12 juillet 1986, ce qui avait motivé l'envoi d'une lettre recommandée le 22 juillet suivant pour lui faire connaître que, du fait de son

notification adressée à l'inculpé et à son conseil et que, d'autre part, seuls figurent au dossier un avis à avocat et à partie civile non signés par le procureur général et dont la preuve d'un quelconque envoi

X... n'aurait pas produit la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du 21 septembre 1988, sans s'expliquer sur la lettre du 7 juin 1989, le Tribunal a privé son jugement de base

irrégulière, le Tribunal s'était ingéré dans le fonctionnement du syndicat ; alors, d'autre part, que la désignation avait été faite avant que la procédure de licenciement intervienne, et ce, par l'envoi

X..., estimant avoir été institué légataire universel par ce testament, a demandé l'envoi en possession; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 janvier 1994) a rejeté cette requête, au motif "que la

, 1er juin 1993), que Mme X... a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) de fixer au 1er février 1990, et non au 19 novembre 1985, date d'envoi