matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement de fonction, ce logement étant la contrepartie des heures de travail effectuée par son époux; alors, ensuite, que le jugement se

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 7. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 8 mars 1996) et les productions, que, par quatre actes du 13 juin 1991, la société Decheco-Equipement a donné en location à la société Seen divers matériels

été licencié le 20 mars 1997 selon une lettre de licenciement rappelant cette convocation et faisant état, d'une part d'un défaut de réalisation et de suivi d'une "note pédagogique" et d'autre part d'erreurs

[M] a formé opposition contre cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri Travaux a acheté une machine agricole d'occasion à la société Bridonneau ; que n'ayant pas obtenu le certificat de conformité qui devait accompagner ce matériel

matérielle de l'arrêt attaqué, la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'un arrêt et résultant de cette erreur matérielle peut être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est

1989, la société Eaton SAM a saisi la cour d'appel de Chambéry d'une requête en rectification d'erreur matérielle contenue, selon elle, dans un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville en date

matérielle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette modification n'était pas sans incidence sur la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement, la cour

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur

Z... à des erreurs matérielles qu'il avait commises dans la rédaction des actes justifiaient que le préjudice subi par M.

après, selon lesquelles il ne conteste pas le taux d'alcoolémie relevé et reconnaît l'infraction, démontrent que la mention ayant trait à une demande de nouvelle vérification est la conséquence d'une erreur

, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits ; Sur le moyen

commise le secrétaire du comité d'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale ; "alors en toute hypothèse que seule une erreur de fait peut supprimer

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir qu'une somme de 72 498,51 francs dont la SNBSA avait été reconnue débitrice dans les motifs de l'arrêt

Y... et X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'ils étaient intervenus "simplement en leurs noms personnels puisqu'appelés dans la procédure au fond mais non

Par requête du 17 avril 2025, Mme [D] [I] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement rendu le même jour au sujet d'une appréciation erronée de sa capacité de remboursement.

matérielle, c'est à dire une erreur ne modifiant pas les droits des parties tels que fixés aux différents actes par eux souscrits lors de leur achat, et que sous couvert d'erreur matérielle, ne pouvait

ou omissoins matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les termes de la décision concernée ; que le jugement attaqué a modifié

informatique en réglant chaque trimestre pendant 4 ans directement à la société ECS les sommes dues au titre des matériels loués et avait conservé et utilisé les matériels informatiques pendant toute