ou parties d'établissements se livrant à la vente ou à la distribution de pain ; 2°) de déclarer que l'arrêté préfectoral est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

état de cause, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'exploitation ou l'établissement

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa. " 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa. ».

rapportées" par le directeur régional du travail et de l'emploi, la société étant expressément autorisée à compter du 12 octobre 1997 à mettre en place des équipes de suppléance et à organiser dans l'établissement

présente ordonnance, la collectivité en informera le greffe du tribunal dans les meilleurs délais et la présente ordonnance sera alors notifiée par le greffe du tribunal administratif de Nantes à l'établissement

titre 1er du statut général ont vocation a être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements

présente ordonnance, la collectivité en informera le greffe du tribunal dans les meilleurs délais et la présente ordonnance sera alors notifiée par le greffe du tribunal administratif de Nantes à l'établissement

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