notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même

personnes étrangères à l'immeuble).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sika travaux, dont le siège est ..., en cassation

. ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M.

société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle Le PRADO avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M.

Entre-temps, la société Arjmus avait fait délivrer à la société Ami un second commandement de payer valant saisie immobilière le 27 octobre 2021, en exécution du même titre exécutoire, portant sur des

à ordre doit comporter la mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires, le titre dans lequel cette mention fait défaut ne valant pas comme

et ce, malgré les rappels à l'ordre depuis 2021, l'intervention du médiateur et des forces de l'ordre.

Sur la demande de vente forcée L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 janvier 1994, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; La société Giorgi a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 janvier 1994, un

de Paris une certaine somme en réparation du préjudice causé par leurs comportements délictuels ; qu'à la suite d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992, constatant la propriété des époux X... sur un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la compagnie d'assurances Axa assurances, société anonyme dont

H... une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble. A son décès survenu le 30 décembre 2007, Mme V... et M.

aux fins d'ordonner la vente forcée du bien et fixer sa créance. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

d'un immeuble ne peut être valablement poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse était diligentée

II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M.

– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-14.723 formé par : 1 / la société International Bankers (IBSA), dont