Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

D A, représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2025

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors

lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que ces dispositions sont mobilisées pour interdire des rassemblements relevant de la liberté de manifester et

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : M.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour

exceptionnelle. 8.

C, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2024, par lequel le Préfet de police lui a interdit

B se déclare marié sans justifier de la pérennité, de la stabilité et de l'intensité de sa vie familiale. 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Le 17 juillet 2023, il a sollicité auprès des services du préfet de la Gironde son admission exceptionnelle au séjour.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.