cassation partielle, ayant déclaré son action recevable, interdirait à la société FDG de soulever de nouvelles fins de non recevoir, dès lors que cet arrêt se bornait, par cette disposition, à rejeter une exception

    Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité, à savoir l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention, le non-épuisement des voies

2001 en qualité de directeur de gestion et de logistique, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

MOTIFS Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action de Mme [F] Aux termes de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit

d'irrecevabilité développée par Monsieur [U], sera rejetée ; Sur l'exception d'irrecevabilité en intervention forcée sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile Aux termes

Y..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

Sur les exceptions d'irrecevabilité opposées en défense : 2.

En l'espèce, la procédure n'étant pas clôturée au jour où l'action a été engagée par la SELARL Y..., l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée.

PARAGRAPHE 4,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1382 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, BIEN QU'IL NE CONSTATE PAS QU'UNE EXCEPTION

X... a été embauché par la société Albert Y... par contrat à durée déterminée, à compter du 3 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997

X... a été embauché par la société Albert Y... par contrat à durée déterminée, à compter du 13 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997

Y... a été embauché par la société Albert X... par contrat à durée déterminée, à compter du 26 février 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril

PROCEDE AUX REPARATIONS, QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER, MAIS ENCORE EN REPARATION D'AUTRES MALFACONS QUI SE SERAIENT REVELEES AVANT OU DEPUIS CETTE TRANSACTION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION

REDUCTION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR LEURS BIENS PAR LA CRCAM, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CRCAM N'AVAIT PAS SOULEVE L'EXCEPTION

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision de première instance rejetant sa demande d'irrecevabilité et de nullité de la procédure alors, selon le moyen, qu'en raison des circonstances

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE X..., DELEGUE REGIONAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES CFDT, A

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE PRESENT POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DAME C...

contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondée l'exception