conseiller de la mise en état de : A titre principal, Se déclarer incompétent pour examiner les fins de non-recevoir de Madame [P] [Z] épouse [L], A titre subsidiaire, Recevoir au besoin, l'exception

être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction, devant être observé qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de l'exception

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 avril 2024 afin qu'il soit débattu de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les organismes sociaux aux termes d'un courrier

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[R] [H] et la société ABMS, -dit n'y avoir lieu à dessaisissement en raison d'une litispendance, -déclaré irrecevables les conclusions des intimés remises au greffe le 15 décembre 2019, -condamné in

La commune de Thionville soutient que : - les conclusions indemnitaires la requête sont irrecevables, par exception de litispendance, dès lors que les requêtes n° 2302858 et n° 2303856 ont le même objet

copropriétaires, représenté par son syndic, son recevables ; Il y a donc lieu de confirmer le jugement pour avoir rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de capacité ou de pouvoir à agir ; Sur l'exception

Par jugement avant dire-droit du 17 novembre 2023, le tribunal judiciaire a rejeté les exceptions de litispendance, de connexité et la demande de sursis à statuer formulées par [C] [I] et ordonné la réouverture

2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure civile en relevant une exception

Elle n'est par conséquent pas soumise au délai de 10 ans prévu pour l'exécution des titres exécutoires à l'article L. 111-4 du même code. 17.

février 2026, aux termes duquel il conclut aux fins de voir : - juger recevable leur appel immédiat à l'encontre de l'ordonnance de mise en état du 10 novembre 2025 'en ce qu'elle statue sur les exceptions

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Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

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Elle précise : - qu'à la suite d'un arrêt de la cour de céans en date du 3 novembre 2005 accueillant une exception de litispendance elle s'est désistée de l'instance en concurrence déloyale qu'elle avait

l'enfant à l'école maternelle de Vic la Gardiole, lieu de résidence de la mère, le juge aux affaires familiales, de nouveau saisi, a par jugement dont appel en date du 15 octobre 2009 soulevé d'office l'exception