Du Y... a fait assigner M. et Mme X... devant un juge des référés qui les a condamnés à remettre en place le compteur électrique ; qu'un arrêt a confirmé l'ordonnance et a assorti l'obligation d'une astreinte

pas acquis le caractère exécutoire, faute d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification valable pour le délit d'abandon de famille, ne peut être retenue pour le délit de non-représentation

en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'accueillant l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a

par l'article 552, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu réside à l'étranger, ce qui est le cas d'Axel X... qui est domicilié en Allemagne, a été respecté puisque le jugement comportant

, il est loisible à une juridiction française de condamner un débiteur résidant en France à des dommages et intérêts libellés en monnaie étrangère au profit d'un débiteur étranger ; qu'une telle condamnation

; 3°/ qu'un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France s'il n'est pas conforme à l'ordre public international français ; qu'il en est ainsi si la procédure suivie à l'étranger viole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par jugement rendu le 12 juin 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pontoise a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SARL DG Décoration Générale

juridiction, la société Ingenico a soulevé pour la première fois une exception d'incompétence internationale, laquelle a été accueillie par jugement du 28 avril 2015 ; Sur le second moyen : Attendu

statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Mais attendu qu'ayant relevé

de 5 ans ; que, sur réquisitions du procureur de la République aux fins d'exécution de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration

à l'immunité d'exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des Etats étrangers pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

[Z] [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 24 mai 2026 notifié à 13h35 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion du 9 décembre 2024.

de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

décidé que Paul X... est coupable de corruption passive et l'a condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement à concurrence de 18 mois

d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note de service interdit l'exécution d'heures supplémentaires sans qu'une procédure d'autorisation spécialement