, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de la défense tendant à l'audition de témoins

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

de la détention provisoire ; qu'en affirmant, pour écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par M.

ou à celle des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

placées sous scellés, en application de l'article 199 du code de procédure pénale, afin de garantir le respect du principe du contradictoire, entravé par le placement sous scellés de pièces utiles à l'exercice

et, d'une manière générale, si l'exercice des droits de la défense a été préservée ; qu'en l'espèce, il apparaît que Monsieur Henri Y... auquel deux faits étaient imputés (-attitude incorrecte à l'égard

l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

[I]), lesdits documents apparaissant en outre strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à l'employeur.

Elle conclut toutefois que cet «   écoulement du temps n’a pas eu pour conséquence la déperdition ou le dépérissement des preuves et n’a pas rendu impossible l’exercice des droits de la défense dans

R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

Toute irrégularité dans l'exercice du droit de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de

, il est entaché d'un défaut de saisine du collège des médecins, d'une méconnaissance du droit d'être entendu et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

des droits de sa défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les documents litigieux ont été produits afin d'exercer les droits de la défense du salarié dans le litige l'opposant

non-respect de cette mesure nécessaire à l'exercice de droits de la défense puisqu'elle permet de contrôler le contenu et les formes de l'interrogatoire ; qu'ainsi, l'inexistence, en l'espèce, d'un enregistrement

entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle ne pouvait être édictée sur le fondement du 3° de

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître