de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Luis López Guerra,   Khanlar Hajiyev,   Nebojša Vučinić,   Kristina Pardalos,   Julia Laffranque,   André

Elles ont pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux exigences du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, combiné

le huitième désordre - le décollement des carrelages au droit du joint de dilatation dégradé, sur la paroi du bassin sportif, côté grand bain sous les plots de départ : * l'expert concluant à l'existence

chef de la brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence Nord, Pas-de-Calais Picardie en date du 25 mars 2004 et les pièces jointes ; vu le mandat de représentation de ce dernier donné au bénéfice d'André

par la société Pointex domiciliée à Marseille et une copie de l'expertise de cette notice réalisée par Mario XY..., expert, ont été transmises le 23/03/2004 par Marc Picard, substitut au parquet de Saint-Die

avocat au barreau de TOULOUSE ETABLISSEMENT REGIE TISSEO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Paul andré

*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE

  Mansouri, sachant que ladite décision aurait pour effet notable d’entraîner le maintien de l’intéressé dans une cabine fermée de l’extérieur par le personnel présent à bord du navire.

Zupančič,   Ann Power-Forde,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Werterdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil

création de ces deux sociétés qui se sont succédées, ayant fourni lui-même le capital social, les gérant en fait, Daniel X..., selon les témoignages recueillis y consacrait tout son temps ; qu'ainsi André

xa0; Christos Rozakis, président ,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges , et de André

    The salient question is therefore whether the measure was proportionate.

  Germany, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Erik Møse, President,   Angelika Nußberger,   Nona Tsotsoria,   André Potocki

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Lastly, it was noted that the property still existed. All of those factors meant that the preconditions for restitution had been fulfilled.

The courts continued the custodial measure against the applicant with regard to the gravity of the charges against him and the existence of a risk of absconding.

André) at 5.05 p.m. (Mr Cabrera Leon), 5.10 p.m. (Mr Sage Martínez), 5.16 p.m. (Mr Balaban), 5.25 p.m. (Mr   Manolache), 5.34 p.m. (Mr Petcu) and 5.40 p.m.

The existence of impartiality for the purposes of Article 6 para. 1 (art. 6-1) must be determined according to a subjective test, that is on the basis of the personal conviction of a particular judge in

de police pour leur implication dans des trafics de stupéfiants ou des actes de grand banditisme ; que Régis X... était lui-même considéré comme "le lieutenant" de Régis F..., délinquant notoire de Saint-Tropez

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français