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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69726b06cdc6046d4751a17b
21 janvier 2026
Il soutient en effet que Mme [H] [T] épouse [S] ne justifie pas de l'existence d'un motif légitime : - la saisine du juge des référés n'est qu'un énième épisode de la bataille menée par sa voisine : Lettre
civ2
60794cff9ba5988459c47c46
17 octobre 2002
personne en mesure d'interroger l'agence qui tenait le compte de la débitrice saisie, cette carence étant exclusivement imputable à l'établissement financier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence
Référés expertises
678fefd451b02779572a1465
14 janvier 2025
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
d'un motif légitime tenant à l'existence d'un litige futur et non manifestement voué à l'échec par lequel elle entendait solliciter l'indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies
14e chambre
6036468f70da42a824d381c0
19 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 145 du code de procédure civile énonce : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Service des référés
67eed2adb848dd6814c5e4f9
3 avril 2025
Sur l'existence d'un motif légitime, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 12] est la propriétaire d'un immeuble jouxtant l'immeuble dans lequel se situe la salle de sport exploitée par Sport [
6865763472b7e1b6bf1d5df2
1 juillet 2025
REFERES 1ère Section
670d5c5addfc18ec235b3b6f
14 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la société GARAGE 91 UG La société GARAGE 91 UG conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir
6789584e428384b762e62c53
686d5f2ea2273490db107129
6865763272b7e1b6bf1d5db0
6865763272b7e1b6bf1d5da0
6865763472b7e1b6bf1d5df7
Référé prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
civile et tenu d'apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de
6710007efac14a1f31d94a2f
15 octobre 2024
670968fe06866c0645d2224a
8 octobre 2024
670968fe06866c0645d22284
678806d0c21c0e53e7906d51
7 janvier 2025
1ère Chambre
69ce0a25cdc6046d47d3af44
1 avril 2026
En l'espèce, la forclusion invoquée par la société Axa dans ses conclusions de première instance pour s'opposer à l'existence d'un motif légitime ne présente aucun caractère d'évidence, alors que l'association
6712a37e6a642c49b871b44a
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