Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

[P] se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces énonciations que les juges du second degré se sont fondés sur l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond

profit de la masse des créances en cause pour ne justifier, à aucun moment, ni de l'existence d'un titre de créance, ni même de l'augmentation exponentielle du montant de ces dernières depuis la liquidation

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Ce magistrat a retenu l'existence d'un titre exécutoire valable en présence d'actes notariés revêtus de la formule exécutoire justifiant les saisies réalisées le 18 novembre 2020.

Pour apprécier les possibilités de desserte du terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la

Cette délégation qui ne requiert aucune formalité pour être opposable aux tiers interdit la saisie de ces créances.

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Elle fonde sa demande subsidiaire de confirmation du jugement déféré sur l'existence d'un titre exécutoire à l'égard de monsieur [N] que le juge de l'exécution ne peut modifier en application des dispositions

Il ressort également de cette annexe que la sanction a été infligée à la société requérante pour l'emploi irrégulier d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à travailler en France.

Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un

et de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes dues ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire les sommes mises à sa charge à

En l'espèce, l'appelante ne conteste pas l'existence d'un titre exécutoire constitué par le jugement du 4 mars 2022 l'ayant condamnée à payer à l'intimée la somme de 6.486 euros au titre des loyers et

de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés, au moment où la demande est présentée ; 2°) Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement,

Par la présente requête, la SARL A Façades demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 7 septembre et du 27 octobre 2022 ou, à titre subsidiaire, de réduire cette contribution spéciale

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2019 F laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre

constaté que "les lots de copropriété No 12 et 29 dont les sociétés Baly et Jean sont indivisément propriétaires dans l'immeuble sis à Bois Colombes, 96, rue Jean Jaurès... sont occupés sans droit ni titre