Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653

Article R162-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 :

Article 5

—

I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si

Article Annexe II

—

de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles

Article L2344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article R2223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Article A36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article 12

—

Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

de sanction en application de l'article L. 821-73.

Article D212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Code pénitentiaire

l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction

Article 10

—

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

Article 37

—

I. - Sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir

Article 5

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés médecins ou pharmaciens de classe normale stagiaires pour une durée d'un an, par arrêté des autorités investies

Article 5

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés moniteurs-éducateurs

Article 18

—

- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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