Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération litigieuse, alors : « 1°/ que le risque grave auquel est subordonné le recours à l'expertise s'apprécie au regard de la seule situation des

le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon du 20 août 2024 en ce qu'il a dit que son état de santé était consolidé à la date du 5 août 2019 et l'a débouté de sa demande d'expertise

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur la demande de la société My Expertise tendant à l’annulation de la décision préfectorale du 28 juin 2023, présentée

de gage, ainsi que la convention de séquestre, et ordonné une expertise, et avec l'arrêt de la cour d'appel de Dakar du 23 janvier 2015 qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé l'article 4

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, Mme [Y] demande au tribunal de : - Avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire ; - Ordonner la réouverture des débats à une audience

Sur la demande d'annulation du rapport d''expertise judicaire de Monsieur [A]': En s'abstenant de toute démarche aux fins de récusation de l'expert dès son appel aux opérations d'expertise, Monsieur

de cette mesure d'expertise au cabinet Progexa. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 2020), le 16 novembre 2017, un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres dans la construction de l'immeuble, a, après expertise, assigné en réparation

; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque

et l'impartialité de l'expert de demander la nullité du rapport d'expertise ; qu'en rejetant la demande tendant à l'annulation de l'expertise, au prétexte que n'avait pas été demandée la récusation de

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’ordonner une expertise médicale avant dire-droit ; 2°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la présidente du conseil

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2024 et le 23 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Garet, demande à la cour : 1°) d’ordonner en tant que de besoin une expertise

Elle déduit de l'ensemble de ces éléments que la délibération de recours à un expert en date du 27 juin 2006 doit être annulée.

psychiatrique sur le fondement de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'il ne pouvait pas communiquer cette expertise médicale à un tiers sans son accord en vertu du secret médical et du secret

ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 164 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun motif d'annulation de l'expertise ; que les phrases utilisées par l'expert, M.

dans laquelle ils contestaient la désignation de l'un des experts ainsi que le rapport d'expertise ; "que suivant ordonnance rendue le 2 août 1994, le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise du 7 juin 2023 (D 409), alors : « 1°/ d'une part que l'article 166 du Code de procédure

de cette délibération ; Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt de dire la mesure d'expertise justifiée au sens de l'article L. 4614-12-2° du code du travail et de la débouter de sa demande