, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise

[J] ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur un unique rapport d'expertise privée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge, tenu de motiver sa décision,

civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hocine Y..., 2 / X...

, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, et ce au besoin à titre de dommages intérêts, - de condamner Mme [C] [W] et M.

de Mme X... ; "aux motifs que, en matière d'expertise, l'article 163 du Code de procédure pénale énonce qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction procède, s'il y a lieu

; alors, enfin, qu'eu égard au caractère probant des attestations précitées et à l'absence de valeur de l'expertise X..., l'arrêt a illégalement motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant

méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile et 1353 ancien du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux Y... qui pour contester l'évaluation de l'expert

[M] [Y], reçu la constitution de partie civile de ce dernier et renvoyé sur les intérêts civils. 3.

, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare adopter les conclusions de l'expert judiciaire et admet néanmoins que la société Assurex

Une expertise amiable du véhicule a été réalisée par M. [U] [J], expert mandaté par la société Opteven Assurances. Le rapport amiable a été déposé le 5 juin 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2002),

intérêt.

doivent être interprétées strictement », l'arrêt retient que « les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances ne prévoient pas que la sanction du doublement des intérêts au taux légal

prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Swisslife à lui payer les intérêts capitalisés sur ces sommes un an après chaque date d'exigibilité de chaque rente ; - confirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

au titre du préjudice de trouble de jouissance : 9 600 euros, * Dommages intérêts au titre du préjudice moral distinct : 2 000 euros, * Indemnité de l'article 700 du code de procédure civile : 7 000

X..., d'ordonner un complément d'expertise ou de réouvrir les débats pour que l'intéressé puisse à nouveau s'expliquer en fait, eu égard aux exigences de la cour d'appel, quant à ce ; qu'en jugeant différemment

Ni le recours à l'expert, ni l'étendue, la durée et le coût prévisionnel de l'expertise n'ont été contestés avant l'engagement de la présente procédure.

la société Gamelin de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "l'expert a expressément considéré qu'il ne s'était "présentement" produit aucun dommage et que