AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310014
18 janvier 2018
18 janvier 2018
ce droit invoqué au soutien de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 546 du code civil ; que le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre se perd lorsque la force motrice
Source officiellePage 29 sur 82
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413
16 avril 2013
16 avril 2013
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site "www.google.fr", propose aux internautes un service de moteur
Source officielle