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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310014

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

ce droit invoqué au soutien de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 546 du code civil ; que le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre se perd lorsque la force motrice

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site "www.google.fr", propose aux internautes un service de moteur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Les requérants font valoir que le fonctionnement de l'installation engendrera des nuisances sonores, du fait du fonctionnement en continu d'un moteur, dont la puissance est accrue en période de séchage

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce4cdc6046d478939e4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, de : - infirmer le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, Statuant à nouveau : - juger que les conditions générales de services sont lisibles et exploitables

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e0

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages aux bonnes moeurs et infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

PECA LE CONDOR prise en la personne de son représentant légal La Dune Blanche-Le Grand Travers-Route des Plages 34280 LA GRANDE MOTTE Représentant : Me Sophie ORTAL-CASCIO (avocat au barreau de MONTPELLIER

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux sites de pratique relevant des disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, qu'il leur appartient d'édicter les règles générales relatives au bruit émis par les véhicules terrestres à moteur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004247_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux sites de pratique relevant des disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, qu'il leur appartient d'édicter les règles générales relatives au bruit émis par les véhicules terrestres à moteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux sites de pratique relevant des disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, qu'il leur appartient d'édicter les règles générales relatives au bruit émis par les véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Elles avancent que le jugement est contraire à la jurisprudence de la CJUE, l'internaute entrant AQUARELLE dans le moteur de recherche déclenchant l'apparition d'une publicité descriptive et générique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

ayant vocation à représenter les intérêts des fabricants d'appareils de cette nature, et certains de ses adhérents ont fait constater par l'Agence de protection des programmes que des requêtes sur le moteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616260368672d229b881635a

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

cour de lui donner acte de ce que dans le cadre de sa seule garantie contractuelle à l'égard des établissements PLE, elle ne conteste pas la responsabilité de ces derniers dans l'incident de bris de moteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602203_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

sein du site du parc d’attraction a des incidences sur l’intérêt public qui s’attache au développement économique local dès lors que le parc d’attraction est le premier pourvoyeur d’emplois et les exploitants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602207_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

sein du site du parc d’attraction a des incidences sur l’intérêt public qui s’attache au développement économique local dès lors que le parc d’attraction est le premier pourvoyeur d’emplois et les exploitants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00469

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

plate-forme informatique présente à l’adresse http://www.bilans-ges.ademe.fr/ ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204615_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

sortes » ; que, soutenant que la société se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses, au moyen des deux sites Internet qu'elle exploitait

Source officielle