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32 092 résultats pour « exploitation en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003546_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101250_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Donibane exploite une activité de location de biens immobiliers meublés de tourisme, et a bénéficié, au titre des mois d'avril à novembre 2020, du premier volet

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072811

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

(et) 5° : (par les) Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008004640

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

l'établissement public "Aéroports de Paris" se borne à adresser aux sociétés candidates un dossier de consultation en vue de la passation de conventions d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200884_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200886_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201068_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127780_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c4405a

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPINA-CHAMONIX, CONSTITUEE LE 26 FEVRIER 1973, ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP-BAIL, QUI DETIENT 999,5 % DE SON CAPITAL ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210453

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Z..., son dirigeant, rémunéré en qualité d'expert-comptable de l'entreprise et percevant les loyers de la location-gérance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b825cdc6046d479964e3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C] au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 107.101,08 euros ; que l'activité était exploitée

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca43cdc6046d47095c17

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'audience, CRB Exploitation (SCI) s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836799

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

homogène de nature à justifier leur classement dans un même secteur, le comité doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif, lesquelles comprennent non seulement

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 145-1 II du code de commerce si le fonds est exploité sous forme de location-gérance le propriétaire du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88541cdc6046d471c4f2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI LEKATESS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 898157797, Activité : Propriété, administration et exploitation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

qu'il procure ne sont pas concernés par ce dispositif mais que dans ce cas, la location doit prévoir distinctement la location des murs nus d'une part et la location du mobilier et du matériel d'exploitation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2decdc6046d47dcdd1c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Adresse 1] - Activité : Activités de loueurs en meublés de tourisme, Chambres d'hôtes et gîtes, prestations de services para-hôtelières, salon de thé, acquisition, propriété, administration et exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305494_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

changement de destination du logement dont ils sont propriétaires au n°10 de l'avenue Henri Matisse, Résidence les Eucalyptus, Bâtiment 4 C, à Nice (06200) ; 2°) de les autoriser provisoirement à exploiter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Boussolenc, qui avait pour objet social la propriété, l'administration et l’exploitation par bail ou location de biens, a déposé, le 22 octobre 2020, une déclaration de résultats n° 2065 au titre

Source officielle