AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003546_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
Source officiellePage 29 sur 1605
1ère Chambre
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Donibane exploite une activité de location de biens immobiliers meublés de tourisme, et a bénéficié, au titre des mois d'avril à novembre 2020, du premier volet
Source officielle