Toute personne a droit à la liberté d'expression.

vérifications médicales cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d’alcool dans l’organisme et violences volontaires commises avec usage ou menace d’une arme (couteau et bombe

public, qu'en outre, les faits reprochés ne sont pas caractérisés ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à la liberté d'expression

F C A, père de la jeune D, serait décédé le 2 août 2018 des suites d'un attentat à la bombe, la requérante fournit un certificat de décès de l'hôpital Banadir, dressé le 4 août 2018, soit deux jours après

[Il n’est pas possible de se révolter contre ce régime sous lequel les enfants ramassent des têtes de volailles dans les poubelles pour les manger, les bombes explosent dans leurs mains], chaque jour les

l'urgence est avérée dès lors que la manifestation est imminente ; - l'interdiction de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté d'expression

l'urgence est avérée dès lors que la manifestation est imminente ; - l'interdiction de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté d'expression

In Kirkuk the violence had in particular taken the form of shootings, road bombs, suicide bombs and car bombs.

Ils le forcèrent à reconnaître d’être impliqué dans plusieurs attentats à la bombe perpétrés à Istanbul au nom du PKK.

Although incapable of causing an explosion, had the applicant used higher grade ingredients, he might have been able to construct a viable bomb.

Section 26 (1) In deciding on expulsion, regard must be had to the question whether expulsion must be assumed to be particularly burdensome, in particular because of: (i) the alien’s ties with Danish society

  » Article 264 §§ 1 et 6 «   Quiconque fabrique sans autorisation de l’autorité compétente, de la dynamite, des bombes ou d’autres engins de même nature destinés à détruire ou à tuer, de la

Le procureur estimait que, pour les raisons susvisées, l’article en cause avait respecté les limites de la liberté d’expression. 9.

    Le 6 janvier 2000, la direction examina l’opposition que le requérant avait formée le 1 er juillet 1998 contre l’arrêté d’expulsion.

Upon discovering that there were explosives in the flat the police officers left the building for their own safety and notified bomb disposal experts, who subsequently arrived and defused the explosives

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 258, et Me Servane CROSNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 79 BOB

#xa0; The applicant complained about being barred from voting, relying on: Article 3 of Protocol No. 1 (right to free elections) to the European Convention on Human Rights; Article 10 (freedom of expression

[N] [F] né le 05 Novembre 1992 à NIMES (GARD) 7 Rue De La Bome 30240 LE-GRAU-DU-ROI non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

    On 1 November 1998 an explosion destroyed the monument to Tsar Nicolas II in Podolsk of the Moscow Region. 7.