AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200240
4 février 2010
4 février 2010
X... était décédé entrait dans le cadre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles mais que la condition de durée d'exposition au risque fixée par ce tableau n'étant pas remplie, la demande avait
Source officiellePage 29 sur 8579
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6daa
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La caisse fait également référence à des précédentes décisions de justice reconnaissant l'exposition à ce risque.
Source officielle