AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199
1 mars 2016
1 mars 2016
auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide
Source officiellePage 29 sur 1123
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200
1 mars 2016
1 mars 2016
auprès du garant du caractère certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide
Source officielle