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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

relatif à la recherche de preuves de faits de concurrence déloyale, qui nécessite un nécessaire effet de surprise pour prévenir le risque de dépérissent des éléments de preuve, ainsi que de la nature facilement

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c33

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X... en 1996 sur Mme Y..., née en 1953, au motif que les actes d'orthopédie dento-faciale ne pouvaient être remboursés que s'ils sont commencés avant le douzième anniversaire ; que le tribunal des affaires

Source officielle
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cr

61372598cd5801467741f143

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

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cr

6137259ccd5801467741f349

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et d'abus frauduleux de la situation de faiblesse

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soc

613723cacd5801467740e33b

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... ne pouvait plus bénéficier de cet avantage réservé aux ouvriers mariés ou soutien de famille, l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'il est occupant sans droit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00698

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

M... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'abus de faiblesse à l'encontre de l'épouse de son père, Mme E... I.... 3.

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cr

6137255acd5801467741cff0

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DE FARIA

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civ2

61372221cd580146773fa799

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave

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soc

613722c9cd58014677401754

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors, deuxièmement, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en l'espèce, Mme X... n'alléguait pas être chargée de famille

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300371

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] a subi des infiltrations d'eau en provenance de la façade et qu'en suite des rapports d'expertise des experts d'assurances intervenus dans les lieux, la copropriété l'a finalement autorisé à faire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En effet, si les parents d'enfants d'âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l'instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d'obtenir l'autorisation de leur

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cr

613726a3cd58014677427449

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans et par une personne ayant autorité, étant le mari de l'assistante maternelle, au domicile de laquelle la victime était placée en famille

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