Les parties s'opposent donc, par une argumentation complexe, sur la question de la falsification des documents contractuels (falsifications qu'elles se reprochent mutuellement) dont les implications sur

X... soutenait qu'il s'agissait de sa part de simples étourderies ; qu'il n'y avait aucune volonté de fraude puisqu'il avait joint à ses notes les factures de téléphone correspondantes, dont il s'était

le moyen, 1 ) que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que suite à l'accord ferme et définitif du financement intervenu le 12 mars 1997, elle avait adressé le 9 avril suivant une facture

Il fallait la signature du chef de projet pour que les factures soient payées. Pour la facturation de Bataille on faisait la somme des FES au mois.

société Mori ne fournit elle-même aucun élément sur la remise de ce chèque, de sorte que le chèque a bien été émis en 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Mori contestait avoir falsifié

A... et Jean-Luc Y..., elle a cependant reconnu que ce dernier lui avait demandé de mettre de côté les factures qu'il lui remettait jusqu'à hauteur d'une somme de 30 000 francs, tout en précisant qu'elle

Nonobstant l'utilité des soins pour le patient et s'agissant d'un litige de facturation, il est constant que des soins ont été facturés sur la base d'une prescription périmée en violation de l'article

Au surplus, ce véhicule nous a été restitué avec 3 jours de retard, que vous n'avez même pas pris la peine de facturer, sans compter le dépassement de kilomètres et la non-facturation du conducteur additionnel

par la CPAM, 'l'insistance permanente de son employeur à lui faire signer a posteriori les factures concernant ces actes (factures remontant jusqu'en 2010), 'des menaces répétées de la [Adresse 2] devant

par la présente procédure, que la caisse lui a payées entre le 16 mai 2018 et le 28 février 2019, précisément, elle aurait été contrainte de facturer les actes fictifs concernés par l'indu de facturations

titre des créanciers privilégiés ; qu'il a été établi par le mandataire liquidateur que l'entreprise avait pour seul client la société Ingéniance jusqu'au 1er mai 2010, date à compter de laquelle des factures

, 29 mai 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit à un employeur, par mesure de faveur, de proposer à un salarié gravement fautif

A la suite de la reprise de la société LAFA, son repreneur, DAPTA-Mallinjoud s'apercevait que les comptes de celle-ci avaient été falsifiés, les stocks ayant été surévalués de manière grossière selon la

X... doit justifier sa facturation conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que sa facture détaillée du 9 avril 2010 prend en compte un total d'honoraires de 10 575

Z... avait été gêné dans son argumentation juridique par le libellé de la facture du 5 novembre 2005, ce qui l'avait contraint à falsifier ou faire falsifier ce document en ajoutant en face de " DPU "

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production de fausses factures

détaillée pour un montant de 972.759,60 francs portant mention d'une date de facturation " le 30 juillet 1996 ", la livraison devant être effectuée à la même date ; que le 26 juillet 1996, Danièla X..

licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif