593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir fait

[A] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors : « 1°/ que la complicité suppose un fait

[J] coupable de complicité d'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond légal, alors : « 2°/ que d'autre part, la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable

par les services de police le 29/05/24 pour dégradations en réunion, diffamation envers particulier par parole, écrit ou image et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable

DE REMETTRE DES ENJEUX A UN TIERS AUX FINS DE DEPOT AU PARI MUTUEL NE CONSTITUE PAS LE FAIT D'OFFRIR DE RECEVOIR OU DE RECEVOIR DES PARIS, SEUL DELIT PRINCIPAL PUNISSABLE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART

EMETTANT UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES AU PORTEUR DONT LE MONTANT AURAIT ETE REVERSE A LA CAISSE DE LA SOCIETE DES CHAUDRONNERIES D'ERMONT ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI ECARTE EXPRESSEMENT TOUT FAIT

a fait l'objet, dans la même nuit du 9 au 10 mai 2016, d'un vol avec effraction ; que les constatations réalisées sur les lieux et l'exploitation des enregistrements de surveillance ont permis d'établir

le transport des marchandises destinées aux sociétés de H..., E..., A..., F... et X... qui étaient ses clients, sans avoir jamais eu l'intention de s'associer à leurs escroqueries ne constitue pas un fait

, dispose qu'est punissable celui qui aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit,

peut entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu que s'il caractérise, dans sa décision, toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait poursuivi soit punissable ; que l'infraction

usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas fait usage, au cours du procès-verbal d'interrogatoire, des pièces querellées versées le

, ne peuvent pas plus remettre en cause la validité des offres réelles ; que sur ce point qu'il doit être rappelé que l'absence de grief retire nécessairement au fait son caractère punissable, le préjudice

révélant sa participation personnelle aux faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en

les travaux ont été poursuivis "sous le contrôle du maire et d'une commission ad hoc spécialement mise en place par le préfet", et que "les anomalies relevées en cours de travaux ont par conséquent fait

d'obtention de prestations sociales indues, dont elle a constaté l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que les faits

X... au sein de son étude, ... ; que le fait que M.

l’existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.