profiter de placements financiers à des taux exceptionnellement élevés réservés aux seuls cadres de la compagnie d'assurances, et à cette fin se serait fait remettre personnellement des fonds en quantités

l' usage d' une fausse qualité, l' emploi de manoeuvres frauduleuses, en l' espèce avoir trompé : la société des Autoroutes du Sud de la France.

centre financier de la BANQUE POSTALE par une personne qui connaissait son nom, son prénom, son numéro de téléphone, sa banque ainsi que les trois derniers numéros de sa carte bancaire et a usé d'une fausse

Le commissaire priseur et le couple ont quitté les lieux tandis que les trois autres personnes sont restées déjeuner sur place, ce qui explique que l'alarme du bâtiment n'ait pas été enclenchée.

[E] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour usurpation de qualité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

    Le Gouvernement défendeur a été représenté par Monsieur Bruno Gain, Sous- directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'Agent.   2.

pris tant en son personnel qu'en qualité de tuteur de sa soeur Karen Y..., née le 30 septembre 1968 à LONDRES, tous deux héritiers de Françoise Marie Antoinette Georgette X... épouse Y..., décédée le 18

aussi sur le vice du consentement : le GAEC déclare qu'il a été victime d'un dol, ayant contracté à la suite d'un démarchage à domicile effectué par une personne qui a présenté la SARL AFDEN sous la fausse

recours systématique à des infirmiers remplaçants, les intéressés ont été renvoyés des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui, après requalification des faits d'escroquerie en le délit de fausse

[D], antérieurement à la donation ne peut constituer une cause de révocation de la libéralité ; Que la même observation doit être faite en ce qui concerne la fausse qualité de cousin invoquée selon

surplus cette théorie n'a jamais été vérifiée selon les règles en vigueur ; "alors que l'escroquerie est, aux termes de l'article 313-1 du Code pénal constitué par le fait, soit par l'usage d'un faux

lui recommandait Jacques G... pour trouver des investisseurs ; qu'il est établi, à la lecture de la lettre de Mme G... datée du 30 mai 1994, que Jacques G... avait été mandaté par Robert Y..., en sa qualité

1994 à l'instar de l'acte de cession du 28 avril 1975 reprennent la même formule : « Monsieur X... est propriétaire de l'immeuble sis ... » ; que s'il est avéré qu'il ne s'agit pas exactement d'une fausse

des sommes dues aux clients de l'agence d'après l'établissement de l'état des créances avait été remboursée ; qu'ainsi, faute de s'être expliquée sur ce moyen péremptoire des conclusions, la Cour n'a

sur les stupéfiants), port d'arme, vol et recel", "ILS, escroquerie, faux et prise du nom d'un tiers" ; qu'ainsi, en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe

Le 9 octobre 2013, la société Fedex a porté plainte contre X pour vol en réunion sous la menace d'une arme de poing et vol à la fausse qualité.

Selon le premier de ces textes, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

nom ou fausse qualité () ; par le tribunal correctionnel de Nice le 31 mars 1992 à trois mois d'emprisonnement pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction ; par le tribunal