cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

permettre de déplacer une élingue, tandis que la grue qui était pourtant là n'a pas été utilisée pour élinguer, n'a pas caractérisé légalement l'imputabilité de l'accident dont il a été victime à une faute

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 DISPOSE QUE LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS EN RAISON DES FAUTES

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Jean-Claude D... des charges suffisantes d'avoir commis le délit d'homicide involontaire à raison d'une faute

Carla X..., sans caractériser la faute personnelle imputable à Y..., en sa qualité de maire de la commune d'Asco, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 2°/ alors qu'en tout état de cause, la

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. /(…)/ III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

la société Le Continent, ont appelé en garantie la société Transports Amsler et la société Helvetia ; qu'estimant que l'action contre la société Transports Amsler n'était pas éteinte et que, par sa faute

constituait une défense au fond et non une exception préjudicielle et était donc recevable en cause d'appel ; "et aux motifs que, d'autre part, le prévenu, à titre subsidiaire, invoque l'inexistence d'une faute

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu'une faute

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.