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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 299 résultats pour « fin de la rétention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs à qui sont confiées, à leur domicile, des noix entières aux fins d'en extraire les cerneaux.
Article 7 bis
La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé auprès du ministre chargé de la santé.
Article R201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
Article L228-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 79
-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.
Article 706-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 38
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Article 6
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article R226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Article R2314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Article R4312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.
Article 737
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Article R723-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15
Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.
LEGIARTI000019291104
A N N E XE Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Article 1er Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : Article 2 Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de
Article D1225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Article R4312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.
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