liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité

poursuivis ; que, pour retenir que les propos tenus par M.

X... à une amende d'un montant de 10 000 euros avec sursis partiel à hauteur de 5 000 euros puis confirmé l'ensemble des dispositions civiles ; "aux motifs propres qu'il appartient au juge judiciaire

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'à supposer même que les parties aient été liées contractuellement, les juges du fond ont constaté l'utilisation illicite de la marque Chanel sur la carte de fidélité

qui est d'ailleurs parvenue à son terme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié de son caractère dilatoire ; “2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

; qu'en l'espèce, la société Techni Dessos avait conclu à l'absence d'entité économique autonome poursuivant un objectif propre en faisant valoir, d'une part, que, concernant les éléments corporels et

inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ; que ces trois indemnités reposent sur des fondements juridiques distincts et poursuivent des finalités

[H], cependant qu'il résulte de ses propres constatations que celui-ci n'a sollicité dans ses conclusions d'appel que l'infirmation du chef de jugement ayant déclaré son action irrecevable sans formuler

concession de marque et d'un contrat de créateur-styliste, a pris part à toutes les décisions pour assurer le fonctionnement de la société et a organisé l'activité de prêt à porter de l'entreprise à propos

les fonds, des avis d'exécution de contrat leur donnant à penser que ces opérations de bourse ont été régulièrement portées sur le marché, cependant qu'en réalité ils ont été mis face à face avec sa propre

qualités, sur la même cause et le même objet empêche les juges de statuer sur une demande qui a déjà été tranchée ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de désenclavement tandis qu'il résulte des propres

de luminaires à compter du mois de décembre 1995 constituait une forme de sanction disciplinaire déguisée pour décider que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction en le détournant de sa finalité

compte d'une société concurrente en menant une action de démotivation et de débauchage auprès de ses agents au profit de cette dernière, et qu'il aurait détenu des produits de cette société dans le propre

n'ayant pas le caractère d'un impôt, telle, en particulier, une cotisation sociale, la revendication peut alors être directement portée devant le juge de l'exécution ; qu'au cas présent, il résulte des propres

le salarié de l'une est aussi le salarié de l'autre ; qu'une telle confusion doit se déduire des liens étroits qu'elles entretiennent entre elles ; que ces liens sont révélés notamment par une même finalité

"Nous retenons votre candidature au poste de directeur administratif pour notre direction régionale du Moyen-Orient ; les conditions et modalités de votre engagement seront finalisées ultérieurement dès

informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant, de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant, de la finalité

à la France et violé le préambule et l'article 69 du Règlement susvisé ; 5°/ que la formalité de l'enregistrement du testament étranger a une finalité probatoire rendue inutile, dans le cas d'un testament

d'un de ses membres dans l'exercice de la défense des droits des travailleurs migrants ; " aux motifs que l'incrimination de dénonciation calomnieuse seule susceptible de poursuite n'ayant d'autre finalité